Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 26c LAsiProcédure accélérée

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure accélérée, comprenant l’audition sur les motifs d’asile ou l’octroi du droit d’être entendu visé à l’art. 36, commence immédiatement après la fin de la phase préparatoire. Le Conseil fédéral définit les différentes étapes de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).