Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 41a LAsiCoordination avec la procédure d’extradition

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale142, le SEM prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
  2. RS 351.1