Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 41a LAsiCoordination avec la procédure d’extradition

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹⁴², le SEM prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1^er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
RS 351.1

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