Art. 29a LAsiContrôle de loyauté

¹Le SEM peut faire contrôler la loyauté des interprètes et des traducteurs avant ou durant les rapports de travail.

²Les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)¹¹³ réalisent les contrôles de loyauté. Les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité de base s’appliquent par analogie.

³Lorsque les interprètes et les traducteurs sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées.

⁴Les coûts des contrôles de loyauté sont à la charge du SEM.