Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 28 LAsiAssignation d’un lieu de séjour et d’un logement

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.

²Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.¹¹⁰

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

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