Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 38 LAsi

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).