La décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance
La décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement.
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