Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 29 LAsiAudition sur les motifs de la demande d’asile

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEM entend le requérant sur ses motifs d’asile; l’audition se déroule dans un centre de la Confédération.

1bisAu besoin, le SEM fait appel à un interprète.

2Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d’une personne et d’un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.

3L’audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l’audition.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.