Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 31 LAsiPréparation des décisions par les cantons

Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFJP peut décider, en accord avec les cantons, que le personnel des autorités cantonales prépare des décisions sous la direction du SEM et à son intention.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 31 LAsiPréparation des décisions par les cantons

Choisir ce que vous acceptez