RS 351.1 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 157
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 20 mars 1981
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1 2,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19763,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007).
- FF 1976 II 430
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 213 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 2Procédure à l’étranger33 arrêts
- Art. 80eRecours contre les décisions des autorités d’exécution16 arrêts
- Art. 63Principe14 arrêts
- Art. 80hQualité pour recourir14 arrêts
- Art. 74aRemise en vue de confiscation ou de restitution14 arrêts
- Art. 67aTransmission spontanée de moyens de preuve et d’informations13 arrêts
- Art. 3Nature de l’infraction13 arrêts
- Art. 9Protection du domaine secret12 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Champ d’applicationArt. 1 à 11 · 13 articles
- Chapitre 1a Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affairesArt. 11a
- Chapitre 1b Protection des données personnellesArt. 11b à 11h · 7 articles
- Chapitre 2 Droit applicableArt. 12 à 15 · 4 articles
- Chapitre 3 Procédure en SuisseArt. 16 à 26 · 15 articles
- Chapitre 4 Procédure entre ÉtatsArt. 27 à 31 · 5 articles