Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 54 EIMPExtradition simplifiée

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 4 Préliminaires de la décision d’extradition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À moins que des considérations particulières ne s’y opposent, l’OFJ autorise la remise si la personne poursuivie accepte de renoncer à la procédure d’extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.

2La renonciation peut être révoquée tant que l’OFJ n’a pas autorisé la remise.

3L’extradition simplifiée a les mêmes effets que l’extradition et est soumise aux mêmes restrictions. L’État requérant doit y être rendu attentif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).