Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 53 EIMPPreuve par alibi

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 4 Préliminaires de la décision d’extradition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires.

2Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l’État requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

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Arrêts récents en français 1

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