Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 53 EIMPPreuve par alibi

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 4 Préliminaires de la décision d’extradition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires.

2Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l’État requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 EIMP, du plus récent au plus ancien.