Chapitre 2 Droit applicable

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁰, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.

²Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.⁴¹

¹Sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures prévues par la présente loi:

a.

les actes interruptifs de prescription selon le droit de l’État requérant;

b.

la plainte déposée en temps utile auprès d’une autorité étrangère, lorsqu’elle est également exigée en droit suisse.

²Si seul le droit suisse exige une plainte, aucune sanction ne peut être infligée ou exécutée en Suisse en cas d’opposition du lésé.

La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse⁴³.

¹Les art. 429 et 431 CPP⁴⁴ sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse.⁴⁵

²La Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.

³L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.⁴⁶

⁴L’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l’État requérant:

a.

retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition, ou

b.

ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus.⁴⁷

⁵Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4, l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir réparation dans l’État étranger.⁴⁸