Art. 74a EIMPRemise en vue de confiscation ou de restitution

¹Sur demande de l’autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit.

²Les objets ou valeurs visés à l’al. 1 comprennent:

a.

les instruments ayant servi à commettre l’infraction;

b.

le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite;

c.

les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement.

³La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’État requérant.

⁴Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:

a.

si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu’ils doivent lui être restitués;

b.

si une autorité fait valoir des droits sur eux;

c.

si une personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’État requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger, ou

d.

si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d’être confisqués en Suisse.

⁵Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l’al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l’État requérant jusqu’à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l’ayant droit que:

a.

si l’État requérant y consent;

b.

si, dans le cas de l’al. 4, let. b, l’autorité y consent, ou

c.

si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.

⁶Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.

⁷La remise des objets ou valeurs visés à l’al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d’un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées¹¹⁸ ne sera pas ordonnée.¹¹⁹