Art. 68 EIMPNotification. Généralités

¹La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s’exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.

²Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions.

³La notification est réputée exécutée si l’acceptation ou le refus de l’acte est confirmé par écrit.