Art. 67a EIMPTransmission spontanée de moyens de preuve et d’informations

¹L’autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu’elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu’elle estime que cette transmission:

a.

est de nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale, ou

b.

peut faciliter le déroulement d’une enquête en cours.

²La transmission prévue à l’al. 1 n’a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.

³La transmission d’un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n’est pas liée par un accord international requiert l’autorisation de l’OFJ.

⁴Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.

⁵Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d’entraide à la Suisse.

⁶Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.