Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 66 EIMPNe bis in idem

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 1 Conditions Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la demande y fait déjà l’objet d’une procédure pénale.

2L’entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l’exécution de la demande est de nature à la disculper.112

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).