Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 72 EIMPMaintien de la détention

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 1 Conditions Section 2 Actes d’entraide particuliers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandat d’arrêt décerné à l’étranger contre un détenu remis temporairement aux autorités suisses pour l’exécution d’un acte d’entraide produit aussi ses effets pendant le séjour du détenu en Suisse.

2Pendant le transit, la personne poursuivie reste détenue en vertu de la décision de l’OFJ qui l’a ordonné.

3Dans ces cas, l’élargissement du détenu est subordonné à l’accord de l’autorité étrangère compétente.

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