Art. 60 EIMPDroits de gage au profit du fisc

¹Si les objets ou valeurs sont remis sans réserve de restitution, le droit de gage douanier ou toute autre garantie réelle instituée par le droit suisse douanier ou fiscal n’est pas opposable, à moins que le propriétaire lésé par l’infraction n’en soit lui-même redevable.

²La renonciation à ce droit de gage peut être subordonnée à réciprocité.