Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 60 EIMPDroits de gage au profit du fisc

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les objets ou valeurs sont remis sans réserve de restitution, le droit de gage douanier ou toute autre garantie réelle instituée par le droit suisse douanier ou fiscal n’est pas opposable, à moins que le propriétaire lésé par l’infraction n’en soit lui-même redevable.

2La renonciation à ce droit de gage peut être subordonnée à réciprocité.