Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 56 EIMPCaractère exécutoire

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’extradition est exécutoire:

a.
si la personne poursuivie demande expressément à être remise sans délai ou
b.
si, dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, la personne poursuivie n’a pas déclaré vouloir recourir.

2Si l’extradition est refusée, l’OFJ met fin à la détention ordonnée pour l’extradition.