Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 55a EIMPCoordination avec la procédure d’asile

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 5 Décision d’extradition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26  juin 1998 sur l’asile101, l’OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
  2. RS 142.31

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55a EIMP, du plus récent au plus ancien.

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