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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution
1L’OFJ ordonne les mesures nécessaires avec l’accord des autorités cantonales.
2Il communique la décision à l’État requérant et lui fait connaître le temps et le lieu de l’exécution.
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