Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 62 EIMPFrais

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d’extradition à l’étranger, en tant qu’ils incombent à l’État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.

2Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’État requérant.