Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 58 EIMPAjournement. Remise temporaire

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative de liberté.

2Toutefois, la remise temporaire peut être accordée:

a.
si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse et
b.
si l’État requérant a donné l’assurance que la personne poursuivie sera détenue pendant son séjour dans cet État et sera restituée sans égard à sa nationalité.