Art. 58 EIMPAjournement. Remise temporaire

¹L’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative de liberté.

²Toutefois, la remise temporaire peut être accordée:

a.

si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse et

b.

si l’État requérant a donné l’assurance que la personne poursuivie sera détenue pendant son séjour dans cet État et sera restituée sans égard à sa nationalité.