Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 61 EIMPDélai de prise en charge

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne poursuivie est remise en liberté si, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis relatif à l’exécution de l’extradition, l’État requérant n’a pas fait le nécessaire pour la prendre en charge. Ce délai peut toutefois être porté à trente jours sur demande motivée de l’État requérant.