Lorsque l’autorité d’exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 80d EIMPClôture de la procédure d’exécution
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 80d EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1