Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80d EIMPClôture de la procédure d’exécution

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’autorité d’exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80d EIMP, du plus récent au plus ancien.