1L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.
2Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 80a EIMPEntrée en matière et exécution
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 80a EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
- ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992