Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80a EIMPEntrée en matière et exécution

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.

2Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80a EIMP, du plus récent au plus ancien.