1L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.
2Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande
1L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.
2Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.
Les arrêts qui citent l’art. 80a EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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