Art. 80b EIMPParticipation à la procédure et consultation du dossier

¹Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.

²Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:

a.

l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger;

b.

la protection d’un intérêt juridique important, si l’État requérant le demande;

c.

la nature ou l’urgence des mesures à prendre;

d.

la protection d’intérêts privés importants;

e.

l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.

³Le refus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.