Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 79a EIMPDécision de l’OFJ

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFJ peut statuer sur l’admissibilité de l’entraide et déléguer l’exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l’exécution:

a.: lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons;
b.: lorsque l’autorité cantonale compétente n’est pas en mesure de rendre une décision dans un délai raisonnable, ou
c.: dans des cas complexes ou d’une importance particulière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79a EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1