Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 79a EIMPDécision de l’OFJ

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2 Traitement de la demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OFJ peut statuer sur l’admissibilité de l’entraide et déléguer l’exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l’exécution:

a.
lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons;
b.
lorsque l’autorité cantonale compétente n’est pas en mesure de rendre une décision dans un délai raisonnable, ou
c.
dans des cas complexes ou d’une importance particulière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79a EIMP, du plus récent au plus ancien.