Art. 17 EIMPAutorités fédérales

¹Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l’art. 1a.⁵⁰ Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.⁵¹

²L’OFJ reçoit les demandes en provenance de l’étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d’extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d’entraide, la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions, à moins qu’elles ne soient manifestement irrecevables.

³Il statue dans les cas suivants:

a.

demande d’une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);

b.⁵²

choix de la procédure appropriée (art. 19);

c.

recevabilité d’une demande suisse (art. 30, al. 1).

⁴Il peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.

⁵Il peut aussi décider de l’admissibilité de l’entraide et de l’exécution conformément à l’art. 79a.⁵³