Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 19 EIMPChoix de la procédure

Première partie Dispositions générales Chapitre 3 Procédure en Suisse Section 1 Autorités et attributions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la personne poursuivie est à l’étranger et que la loi de l’État auquel la demande doit être adressée offre le choix entre plusieurs procédures, préférence sera donnée à celle qui paraît assurer le meilleur reclassement social.

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