Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 16 EIMPAutorités cantonales

Première partie Dispositions générales Chapitre 3 Procédure en Suisse Section 1 Autorités et attributions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons collaborent à l’exécution de la procédure d’extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d’exécuter les demandes concernant les autres actes d’entraide, ainsi que d’assumer la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.

2…49

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 EIMP, du plus récent au plus ancien.