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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 1 Objet et limites de la coopération
La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de la Suisse.
Les arrêts qui citent l’art. 1a EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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