Art. 2 EIMPProcédure à l’étranger

La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger:

a.¹²

n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹³, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques¹⁴;

b.¹⁵

tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;

c.

risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou

d.

présente d’autres défauts graves.