Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 4 EIMPCas de peu d’importance

Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 2 Irrecevabilité de la demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 EIMP, du plus récent au plus ancien.