La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 4 EIMPCas de peu d’importance
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 2 Irrecevabilité de la demande
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1