Art. 30 EIMPDemandes suisses

¹Les autorités suisses ne peuvent adresser à un État étranger une demande à laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de la présente loi.

²La demande d’extradition, de délégation de poursuite pénale ou d’exécution ressortit à l’OFJ, qui agit sur demande de l’autorité requérante suisse.⁷⁹

³Les autorités suisses sont tenues d’observer les conditions mises par l’État requis à l’exécution de la demande.

⁴L’OFJ peut refuser de transmettre une demande si l’importance de l’infraction ne justifie pas la procédure.

⁵L’OFJ informe immédiatement l’autorité requérante suisse si l’État requis exige que la mesure d’entraide demandée soit ordonnée par un juge.⁸⁰