Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 31 EIMPFrais

Première partie Dispositions générales Chapitre 4 Procédure entre États

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En règle générale, les demandes étrangères sont exécutées gratuitement.

2Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’État requérant.

3Les frais d’une demande suisse remboursés à un État étranger sont ajoutés à ceux de la cause qui a provoqué la demande.

4Le Conseil fédéral fixe la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.