Art. 31 EIMPFrais

¹En règle générale, les demandes étrangères sont exécutées gratuitement.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’État requérant.

³Les frais d’une demande suisse remboursés à un État étranger sont ajoutés à ceux de la cause qui a provoqué la demande.

⁴Le Conseil fédéral fixe la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.