Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 32 EIMPRessortissants étrangers

Deuxième partie Extradition Chapitre 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’État qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d’exécution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 EIMP, du plus récent au plus ancien.