Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’État qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d’exécution.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 32 EIMPRessortissants étrangers
Deuxième partie Extradition Chapitre 1 Conditions
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 32 EIMP, du plus récent au plus ancien.