Art. 35 EIMPInfractions donnant lieu à extradition

¹L’extradition peut être accordée s’il ressort des pièces jointes à la demande que l’infraction:

a.

est frappée d’une sanction privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l’État requérant, et

b.

ne relève pas de la juridiction suisse.

²Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n’est pas tenu compte:

a.

des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;

b.

du champ d’application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal⁸³ et le code pénal militaire du 13 juin 1927⁸⁴ en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. ⁸⁵