Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 40 EIMPDemandes de plusieurs États

Deuxième partie Extradition Chapitre 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs États est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perpétrée.

2L’extradition demandée par plusieurs États en raison de faits différents est accordée compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la gravité des infractions, du lieu où elles ont été commises, de l’ordre chronologique des demandes, de la nationalité de la personne poursuivie, des perspectives de reclassement social et de la possibilité d’extrader à un autre État.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 EIMP, du plus récent au plus ancien.