L’État qui a obtenu l’extradition d’une personne à laquelle d’autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d’une nouvelle demande.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 39 EIMPExtension
Deuxième partie Extradition Chapitre 1 Conditions
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 39 EIMP, du plus récent au plus ancien.
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