Art. 33 EIMPPersonnes de moins de vingt ans révolus

¹Le rapatriement par les soins du service de protection de la jeunesse remplacera si possible l’extradition des enfants et des adolescents au sens du code pénal suisse⁸¹. Cette disposition s’applique également aux personnes de dix-huit à vingt ans, si l’extradition peut compromettre leur développement ou leur reclassement social.

²Le rapatriement a les mêmes effets que l’extradition.