Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 33 EIMPPersonnes de moins de vingt ans révolus

Deuxième partie Extradition Chapitre 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapatriement par les soins du service de protection de la jeunesse remplacera si possible l’extradition des enfants et des adolescents au sens du code pénal suisse81. Cette disposition s’applique également aux personnes de dix-huit à vingt ans, si l’extradition peut compromettre leur développement ou leur reclassement social.

2Le rapatriement a les mêmes effets que l’extradition.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0