Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 36 EIMPCas spéciaux

Deuxième partie Extradition Chapitre 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne poursuivie peut être exceptionnellement extradée pour des faits qui relèvent de la juridiction suisse, si des circonstances particulières le justifient, notamment la possibilité d’un meilleur reclassement social.

2L’extradition peut être accordée pour la totalité des infractions, si l’une d’entre elles est de nature à y donner lieu (art. 35, al. 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 EIMP, du plus récent au plus ancien.