Outre les annexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’appui de la demande: l’original ou la copie officiellement certifiée conforme d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’État requérant.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 41 EIMPPièces à l’appui
Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 1 Demande
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 41 EIMP, du plus récent au plus ancien.
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