Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 41 EIMPPièces à l’appui

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 1 Demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les annexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’appui de la demande: l’original ou la copie officiellement certifiée conforme d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’État requérant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 EIMP, du plus récent au plus ancien.