Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 43 EIMPEntrée en matière sur la demande

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 1 Demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ décide s’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande et à quelles conditions.