Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 42 EIMPDemandes de recherche et d’arrestation

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 1 Demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les renseignements prévus par l’art. 28, al. 2 et 3, let. a, toute demande de recherche ou d’arrestation aux fins d’extradition doit indiquer:

a.
l’existence d’un titre d’arrestation régulier, la date de son établissement et l’autorité qui l’a décerné;
b.
l’intention de l’autorité compétente de demander l’extradition.