Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 44 EIMPArrestation

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 2 Mesures provisoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout étranger peut être arrêté aux fins d’extradition, soit en vertu d’une demande émanant d’un bureau central national d’Interpol ou du ministère de la justice d’un autre État, soit en vertu d’un signalement international dans un système de recherche.89 L’art. 52, al. 1 et 2, est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).