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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 2 Mesures provisoires
1L’OFJ est avisé de l’arrestation et de la saisie.
2Ces mesures sont maintenues jusqu’à la décision relative à la détention en vue de l’extradition, mais au plus tard jusqu’au troisième jour ouvrable à compter de l’arrestation.
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