Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 46 EIMPAvis d’exécution. Durée des mesures

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 2 Mesures provisoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ est avisé de l’arrestation et de la saisie.

2Ces mesures sont maintenues jusqu’à la décision relative à la détention en vue de l’extradition, mais au plus tard jusqu’au troisième jour ouvrable à compter de l’arrestation.