Art. 47 EIMPMandat d’arrêt et autres décisions

¹L’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Il peut y renoncer notamment si:

a.

il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction, ou si

b.

un alibi peut être fourni sans délai.

²Si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d’autres mesures à l’arrestation.

³En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être.