1Dix-huit jours après l’arrestation, l’OFJ ordonne l’élargissement, si la demande d’extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
2Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l’incarcération a lieu en vue de l’extradition.
3Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n’importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté.
4Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s’appliquent par analogie à l’élargissement. 94
Historique et notes (2)
- RS 312.0
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).