Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 110 IV 118Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire
Regeste
Entraide internationale en matière pénale; requête de levée d'un séquestre conservatoire; art. 45, 47 al. 3, 34 EIMP. Contrairement à ce qui est prévu en matière de détention extraditionnelle (art. 50 al. 3 EIMP), l'EIMP ne prévoit pas, en ce qui concerne les saisies d'objets, la possibilité de demander en tout temps la levée de la mesure. Une fois écoulé le délai de recours contre celle-ci, l'intéressé n'a plus d'autre possibilité que de recourir contre la décision d'extradition elle-même dans la mesure où, conformément à l'art. 34 EIMP, elle porte sur la remise à l'Etat requérant des objets et valeurs qui peuvent servir de moyen de preuve ou qui proviennent de l'infraction. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas compétente pour statuer sur un tel recours.
Cet arrêt a été rédigé en italien. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en italien.
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110 IV 118
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